Sommes nous en présence d'un délit de forfaiture:

Publié le par Paulo

  1. Sommes nous en présence d'un délit de forfaiture:

    1. Si les faits qui sont révélés par des juristes de renom, cités à la fin de cet article. Nous pourrions nous retrouver face à un délit de forfaiture, ce qui implique de facto la création d'une commission d'enquête auprès de l'Assemblée Nationale, qui aurait pour mission de révéler à l'issue de leur enquête, si oui ou non, la justice a outre passée ses droits.

    2. En droit, une forfaiture est un crime dont un fonctionnaire, un agent public, un magistrat ou une personne investie d'une mission de service public, se rend coupable dans l'exercice de ses fonctions en commettant des infractions qui violent les devoirs essentiels de sa charge.

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