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action citoyenne, sécurité et citoyenneté
articles de presse sur l'actualité en général et la sécurité en particulier

La Légitime Défense:

Paulo #Sécurité

Rappel du Code Pénal - Article 122-5:

- N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte justifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui. Sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

- N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Depuis quelques temps, plusieurs affaires retentissantes de cambriolages, vols par effractions, ou tentatives de vols par effractions, ont fait la une des médias nationaux et régionaux. Pour protéger leurs biens, les victimes de ces cambriolages ont fait usage d'armes à feu, tuant ou blessant gravement les auteurs, sous prétexte de légitime défense.

Il faut bien comprendre que la légitime défense est encadrée par loi et qu'elle ne peut prévaloir que dans le cas de l'article122-5 du Code Pénal.

Or, à l'étude de la grande majorité de ces affaires, la justice ne reconnaît pas le droit à la légitime défense. Prenons le cas d'un buraliste qui, pour protéger son établissement, fait usage de son fusil de chasse et tue la personne qui est entrée par effraction chez lui. Dès lors que sa vie n'était pas directement menacée (l'auteur de l'infraction n'était pas armé), la légitime défense plaidée par l'auteur du coup de feu, ne peut être retenu. Il passera aux assises pour chef d'assassinat.

Conclusion:

La légitime défense est encadrée par la loi et elle ne vous donne aucun droit de vie ou de mort sur une personne, même si celle-ci est entrée chez vous par effraction et que vous n'êtes pas directement menacé.

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